Licenciement suite au deces de l’employeur : 6 points a ne pas oublier

Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.

Il ou elle employait un salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : Il existe 5 points a ne pas oublier dans cette situation.

#1 Envoyer une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur

Et oui, la jurisprudence d’une Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a son salarie a domicile (le contrat ne se poursuit jamais directement avec les heritiers), une telle rupture doit obligatoirement etre formalisee avec une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur.

Un deces, c’est eprouvant !

Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans cette epreuve : vous etes guides etape par etape, avec les petits documents, les bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change bien !

#2 au calcul du solde de tout compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement

La majorite du temps, le preavis ne saura jamais etre execute par le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.

Cela doit neanmoins obligatoirement etre remunere au solde de tout compte CESU en cas de licenciement apri?s deces de l’employeur, ainsi, ce aussi si le/la salarie(e) n’est jamais capable de l’executer parce qu’il/elle est malade, en conge maternite, etc.

Dans le calcul de ce solde de bien compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a la longueur de votre preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information dans le calcul de cette indemnite compensatrice de preavis au CESU.

Sans oublier evidemment :

• le salaire du dernier mois d’embauche, jusqu’a la veille du deces
• les indemnites de licenciement CESU apri?s deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a environ 8 mois d’anciennete au moment du deces.

Ce solde de tout compte est en mesure de etre paye soit via un des heritiers, soit via le notaire charge d’une succession.

#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat

Meme si, evidemment, lors d’un deces, depuis des millions de trucs a gerer, il faut, une fois le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le faire verser via le notaire charge une succession), ainsi, lui remettre les documents de fin de contrat.

En particulier, c’est important de lui donner promptement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper pour le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier temps Afin de s’inscrire aupres de Pole emploi.

Ne tardez pas trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !

#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !

Une fois le solde de bien compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, vous devez declarer au CESU les montants du solde de bien compte (indemnites de preavis, salaire du soir mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt, ou aussi avec le chequier papier de Cheques Emploi Service.

Puis une fois cela fera, on doit informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel en cloture du compte suite au deces de l’employeur, par l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees en personne chargee d’la succession (notaire ou heritiers). Ce est cette personne qui reglera des charges sociales associees a ces montants.

#5 Indiquer des montants au notaire pour les deduire de la succession

Une etape a ne point oublier datingmentor.org/fr/rencontres-bbw, dans l’ensemble des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de ce licenciement apri?s deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), et lui demander de les deduire une succession.

Par exemple, de facon logique, ces sommes payees de maniere posthume via l’employeur, ne sont pas soumises au droit de succession.

Si De surcroi®t, Il existe quelques heritiers, celui qui possi?de retourne en charge le paiement des sommes dues au titre de ce licenciement Afin de deces de l’employeur CESU ne doit gui?re etre defavorise par rapport a toutes les autres. Ces sommes lui sont donc remboursees sur la succession, avant partage entre les heritiers.

Un deces, c’est eprouvant !

Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans votre epreuve : vous etes guides etape via etape, avec les bons documents, des petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change tout !

#6 Deduire ces sommes d’une declaration d’impots du defunt

Dernier point a ne pas omettre : Quand vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots d’la personne defunte, n’oubliez aucun declarer ces montants (et ceux payes directement avec lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Dans les faits, ce credit d’impots salarie a domicile s’applique meme dans ce cas.

Theo Healthplus.vn