PROCESSUS : exige d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 une Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. Notre Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer lors d’la requi?te d’autorisation

Pour demander l’autorisation de la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire seulement apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a polish hearts clarifier leur exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de reperer le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de reclamer l’autorisation

Remarque : Cela reste seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables Afin de telecharger sa propre exige d’autorisation.

La requi?te d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

• une copie d’la demande d’acces en question;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
• le 06 de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne point donner suite a J’ai exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
• chacune des observations et preuves que l’institution desire se servir de pour demontrer que la requi?te d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

Notre Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient pas assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la exige d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si nos observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui apporter l’occasion de repondre.

Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a J’ai Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent pour satisfaire a la requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne vont i?tre jamais acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution doit donner suite a la requi?te d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises pour l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Notre demandeur devra repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant les raisons pour lesquelles l’institution pourrait apporter suite a Notre requi?te d’acces.

Theo Healthplus.vn