PROCESSUS : exige d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
PROCESSUS : exige d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la...