INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une partie 2 de la Loi.

Dans quelques circonstances, une institution va demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir lors en demande d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation d’une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres ligne de chat pour les cГ©libataires locaux paraissent satisfaits parce que J’ai requi?te d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs une Loi.

De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente 1 dossier solide prouvant que cette exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne pas apporter suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de denicher le(s) document(s).

• Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent nullement definis dans la Loi. Ils sont consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule exige d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend generalement le contraire d’une belle foi. Notre mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits d’la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est nullement seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend generalement votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :

• Notre nature et la portee en demande d’acces
• L’objectif d’une demande d’acces
• Notre formulation de la demande d’acces
• Le moment ou la demande d’acces est envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation en Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’une Loi? Notre demande est-elle motivee par nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
• J’ai requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec une personne ou un groupe de personnes travaillant de concert?
• Notre demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler votre institution?
• La demande d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas necessaire pour qu’elle soit traitee?
• La exige d’acces impose-t-elle a ce institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
• Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec la institution durant le traitement de sa demande d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la demande d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne vont i?tre probablement pas autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Mes demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
• Les requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne point donner suite a des demandes d’acces.

Theo Healthplus.vn