PROCESSUS : exige d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’une Loi concernant l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne va jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer au cours de la demande d’autorisation

Pour demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire seulement apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de demander l’autorisation

Remarque : il va i?tre juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de swingtowns en ligne courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger sa propre exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 heures ouvrables Afin de telecharger sa exige d’autorisation.

J’ai exige d’autorisation devra inclure les precisions suivantes :

• une copie de la demande d’acces en question;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la demande d’acces;
• le 06 de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a J’ai requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
• l’ensemble des observations et preuves que l’institution souhaite utiliser Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) une Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

La Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut gui?re assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a J’ai demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque nos observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui donner l’occasion de repondre.

Cela incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 temps dont elles disposent pour satisfaire a J’ai exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront nullement acceptees.

Theo Healthplus.vn